Délits
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
23.761
Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
12.47
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique
23.762
Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste
41
Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique
51
- Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
22.988
Conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire
73.53
- Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire
57.08
- Conduite de véhicule terrestre à moteur malgré interdiction judiciaire
79.54
- Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite
22.872
- Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
32.042
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
50
- Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
25.124
- Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
34.489