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Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant a établir l’état alcoolique
Libellé
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Refus d'obtempérer, refus de vérification
Prévue par
ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Immobilisation
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle maximum 4500€
- Emprisonnement délictuel maximum 2 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur maximum 5 ans
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire maximum 3 ans
- Jours-amende maximum 1000€ maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général maximum 400 heures maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (6)
Renseignement complémentaire
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