NATINF: 73.53
Conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire
Libellé
CONDUITE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Violation, restriction aux droits de conduire
Prévue par
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 1°, ART.131-14 1°, ART.131-16 1°, ART.131-10 C.PENAL.
Réprimée par
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Conduites procédurales à tenir
- Immobilisation
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle Maximum 30000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 2 ans
- Confiscation des biens destinés à commettre l'infraction
- Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction
- Privation de tous les droits civiques, civils et de famille Maximum 5 ans
Renseignement complémentaire
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