Thom's

Libellé

CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Nature

DELIT

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Conduite avec alcool ou stupéfiants

Prévue par

ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.

Réprimée par

ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Immobilisation
- Garde à vue

Mesures Judiciaires

- Amende délictuelle maximum 4500€
- Emprisonnement délictuel maximum 2 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur maximum 5 ans
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire maximum 3 ans
- Jours-amende maximum 1000€ maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général maximum 400 heures maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (6)

Renseignement complémentaire

Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.