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Conduite d'un véhicule a moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire
Libellé
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Violation, restriction aux droits de conduire
Prévue par
ART.L.224-16 §I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Immobilisation
- Dépistage alcool obligatoire
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle maximum 4500€
- Emprisonnement délictuel maximum 2 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction obligatoire
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire maximum 3 ans
- Jours-amende maximum 1000€ maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général maximum 400 heures maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
Renseignement complémentaire
En cas de suspension avec aménagement (titre autorisant à circuler pour les besoins de la profession), le conducteur est exposé aux sanctions prévues par l'article L. 224-16 du Code de la route, s'il circule en dehors des périodes autorisées (Crim. 19 mars 1997 - Bull. n° 12)