Thom's

Libellé

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Nature

DELIT

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Défaut de permis de conduire

Prévue par

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Réprimée par

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Garde à vue
- Relevable par PVe

Mesures Judiciaires

- Amende délictuelle Maximum 15000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 1 an
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Jours-amende Maximum 1000€ Maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
- Amende forfaitaire Fixe 800€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 1600€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 640€

Renseignement complémentaire

Pour pouvoir saisir cette infraction dans l'application Pve, l'auteur de l'infraction doit être : identifié (identité vérifiée avec CNI - passeport) ; majeur ; de nationalité française, résident en France ; inconnu au fichier TAJ pour le même délit ou un délit assimilé au regard de la récidive ; n'a pas commis simultanément une infraction non éligible à la procédure d'amende forfaitaire (y compris défaut de permis de conduire avec un défaut d'assurance). Dans tous les autres cas, ou si un moindre doute persiste, la procédure d'enquête classique, menée jusqu'ici, s'applique (il sera toujours possible, si la situation se clarifie, d'appliquer la procédure de l'AFD par PVe).