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Libellé

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Nature

DELIT

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Refus d'obtempérer, refus de vérification

Prévue par

ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Réprimée par

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Immobilisation
- Dépistage alcool obligatoire
- Garde à vue

Mesures Judiciaires

- Amende délictuelle Maximum 100000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 7 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis Obligatoire Maximum 5 ans OU 10 ans en récidive
- Confiscation d'armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
- Confiscation de véhicule appartenant au condamné
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction Obligatoire
- Interdiction de détenir ou de porter une arme Maximum 5 ans Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation Maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire Maximum 5 ans
- Jours-amende Maximum 1000€ Maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire Maximum 5 ans
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d'éxécution de 1 an 6 mois
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (6)

Renseignement complémentaire

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