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Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Libellé
CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Conduite avec alcool ou stupéfiants
Prévue par
ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Immobilisation
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle maximum 4500€
- Emprisonnement délictuel maximum 2 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur maximum 5 ans
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire maximum 3 ans
- Jours-amende maximum 1000€ maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général maximum 400 heures maximum durée d'éxécution de 1 an 6 mois
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (6)
Renseignement complémentaire
Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur. L'article 15 de l’arrêté N° INDI0301735A du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, précisant les erreurs maximales tolérées, doit être appliqué : alcoolémie délictuelle à partir d’un taux affiché à l’éthylomètre de 0,44 mg/litre correspondant à un taux retenu de 0,40 mg/litre ; alcoolémie contraventionnelle à partir d’un taux affiché de 0,29 mg/litre correspondant à un taux retenu de 0,25 mg/litre ; pour les titulaires du permis probatoire et conducteurs TCP, l’infraction est constituée à partir d’un taux affiché à l’éthylomètre de 0,14 mg/litre correspondant à un taux retenu de 0,10 mg/litre. Les marges d’erreur sont : - 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,40 mg/l ; - 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l et inférieures ou égales à 2,00 mg/l ; - 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,00 mg/l.