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Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
Libellé
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Refus d'obtempérer, refus de vérification
Prévue par
ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
Réprimée par
ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Rétention Permis de Conduire
- Dépistage alcool obligatoire
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle Maximum 4500€
- Emprisonnement délictuel Maximum 2 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis Maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire Maximum 3 ans
- Jours-amende Maximum (360) Maximum 1000€
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (6)
Renseignement complémentaire
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