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Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique
Libellé
CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Conduite avec alcool ou stupéfiants
Prévue par
ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Rétention Permis de Conduire
- Immobilisation
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle Maximum 9000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 3 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis Maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire Maximum 3 ans
- Jours-amende Maximum (360) Maximum 1000€
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d'éxécution de 1 an 6 mois
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (6)
Renseignement complémentaire
Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur. L'article 15 de l’arrêté N° INDI0301735A du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, précisant les erreurs maximales tolérées, doit être appliqué : alcoolémie délictuelle à partir d’un taux affiché à l’éthylomètre de 0,44 mg/litre correspondant à un taux retenu de 0,40 mg/litre ; alcoolémie contraventionnelle à partir d’un taux affiché de 0,29 mg/litre correspondant à un taux retenu de 0,25 mg/litre ; pour les titulaires du permis probatoire et conducteurs TCP, l’infraction est constituée à partir d’un taux affiché à l’éthylomètre de 0,14 mg/litre correspondant à un taux retenu de 0,10 mg/litre. Les marges d’erreur sont : - 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,40 mg/l ; - 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l et inférieures ou égales à 2,00 mg/l ; - 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,00 mg/l.