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Libellé

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Nature

DELIT

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Défaut de permis de conduire

Prévue par

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Réprimée par

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Garde à vue

Mesures Judiciaires

- Amende délictuelle Maximum 75000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 5 ans
- Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction Obligatoire
- Exclusion des marchés publics
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction Définitive Maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994)
- Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction Définitive Maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994)
- Interdiction d'exercer une fonction publique Maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994) Interdiction d'exercer une fonction publique Définitive
- Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,administrer,gérer ou contrôler une entreprise ou une société Définitive Maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013)
- Interdiction du territoire français Définitive Maximum 10 ans . SI AUTEUR ETRANGER
- Jours-amende Maximum 1000€ Maximum (360)
- Privation de tous les droits civiques, civils et de famille
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois

Renseignement complémentaire

Saisir le document faux ou falsifié.