Fourrière administrative
Conduite après usage de stupéfiants
L.235-1
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alccolique
L.234-1
Conduite après usage de stupéfiants et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
L.235-1
Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste
L.234-1
Refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique
L.234-8
- Refus de se soumettre aux vérifications usage de stupéfiants
L.235-3
Conduite malgré notification décision judiciaire suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
L.224-16
- Conduite sans permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
L221-2
- Conduite avec un permis de conduire faux ou falsifié
L.221-2-1
Dépassement de 50km/h ou plus VMA
R.413-14-1
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
L.233-1
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant à un risque de mort ou de blessures
L.233-1-1
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant un agent des forces de l'ordre à un risque de mort ou de blessures
L.233-1-1
Blessures involontaires aggravées
L.232-2
Homicide involontaire
L.232-1
Rodéo
L.236-1
Rodéo avec véhicule DICEM
L.236-1 & L.321-1-1