Mise en fourrière administrative
Refus de se soumettre aux vérifications usage de stupéfiants
Article prévoyant la mise en fourrière
L.235-3 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
22.988
Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants