Mise en fourrière administrative
Refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique
Article prévoyant la mise en fourrière
L.234-8 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
51
Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique