Mise en fourrière administrative
Conduite malgré notification décision judiciaire suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Article prévoyant la mise en fourrière
L.224-16 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
73.53
Conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire
57.08
Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire
79.54
Conduite de véhicule terrestre à moteur malgré interdiction judiciaire