Mise en fourrière administrative
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant un agent des forces de l'ordre à un risque de mort ou de blessures
Article prévoyant la mise en fourrière
L.233-1-1 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
34.489
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente