Mise en fourrière administrative
Conduite après usage de stupéfiants et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
Article prévoyant la mise en fourrière
L.235-1 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
23.762
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique