Mise en fourrière administrative
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
Article prévoyant la mise en fourrière
L.233-1 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
50
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter