Mise en fourrière administrative
Conduite avec un permis de conduire faux ou falsifié
Article prévoyant la mise en fourrière
L.221-2-1 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
32.042
Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie