Mise en fourrière administrative
Conduite sans permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
Article prévoyant la mise en fourrière
L221-2 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
22.872
Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite