Mise en fourrière administrative
Rodéo avec véhicule DICEM
Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés
Article prévoyant la mise en fourrière
L236-1 & 321-1-1 du code de la route
Infraction prévoyant la mise en fourrière
32.805
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodéo motorisé)
32.806
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière en réunion (rodéos motorisés)