Carte grise & Permis de conduire
Maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire
75.44
- Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation
62.24
- Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteur
62.04
Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en france, et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis
21.944
- Non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé
62.27
- Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé
75.38
- Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire
25.611
Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire
60.99
Conduite de véhicule par élève conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l'arrière du véhicule
22.904