NATINF: 62.04
Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteur
Libellé
NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Défaut de pièce administrative / Visite technique du véhicule
Prévue par
ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.
Réprimée par
ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée fixe 33€
- Amende contraventionnelle maximum 38€
Renseignement complémentaire
/