NATINF: 22.904
Conduite de véhicule par élève conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l'arrière du véhicule
Libellé
CONDUITE DE VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME A L'ARRIERE DU VEHICULE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Violation, restriction aux droits de conduire
Prévue par
ART.R.413-5, ART.R.211-5 §II 2°, §III C.ROUTE. ART.6 AL.4, ART.11 ARR.MINIST DU 22/12/2009.
Réprimée par
ART.R.413-5 §III C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 22€
- Amende forfaitaire fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée fixe 75€
- Amende contraventionnelle maximum 150€
Renseignement complémentaire
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