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Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire
Libellé
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Violation, restriction aux droits de conduire
Prévue par
ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.
Réprimée par
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Immobilisation
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire minorée fixe 90€
- Amende forfaitaire fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée fixe 375€
- Amende contraventionnelle maximum 750€
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur maximum 3 ans
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire maximum 3 ans
- Retrait de points du permis de conduire obligatoire fixe (3)
Renseignement complémentaire
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