NATINF: 62.27
Non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé
Libellé
NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Défaut de permis de conduire
Prévue par
ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.
Réprimée par
ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende forfaitaire fixe 11€
- Amende forfaitaire majorée fixe 33€
- Amende contraventionnelle maximum 38€
Renseignement complémentaire
On entend par récépissé assimilé une déclaration de perte ou de vol valable deux mois.