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Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière en réunion (rodéos motorisés)
Libellé
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE EN REUNION (RODEOS MOTORISES)
Nature
DELIT
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Autres infractions à règles de conduite
Prévue par
ART.L.236-1 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.236-1 §II, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Garde à vue
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle Maximum 30000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 2 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis Maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction Obligatoire
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Jours-amende Maximum 1000€ Maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
Renseignement complémentaire
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