Thom's

NATINF: 32.805

32.805

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodéo motorisé)

Libellé

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE)

Nature

DELIT

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Autres infractions à règles de conduite

Prévue par

ART.L.236-1 §I C.ROUTE.

Réprimée par

ART.L.236-1 §I, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Garde à vue

Mesures Judiciaires

- Amende délictuelle Maximum 15000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 1 an
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis Maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction Obligatoire
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Jours-amende Maximum 1000€ Maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois

Renseignement complémentaire

/