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Excès de vitesse d'au moins 5km/h et inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h
Libellé
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 5KM/H ET INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction à la vitesse
Prévue par
ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 450€ (à partir du 01/01/2002)
- Amende forfaitaire Fixe 68€ (à partir du 01/01/2002)
- Amende forfaitaire majorée Fixe 180€ (à partir du 01/01/2002)
- Amende forfaitaire minorée Fixe 45€ (à partir du 01/01/2002)
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (1)
Renseignement complémentaire
Lorsque cette infraction est commise simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, la rétention du permis de conduire s'impose (Art. R. 224-19-1 du CR).