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Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
Libellé
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction à la vitesse
Prévue par
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€ (à partir du 01/01/2002)
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 3 ans
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Amende forfaitaire Fixe 135€ (à partir du 01/01/2002)
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€ (à partir du 01/01/2002)
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€ (à partir du 01/01/2002)
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (4)
Renseignement complémentaire
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