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Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
Libellé
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infractions aux règles sur l'usage des voies
> Infraction à la vitesse
Prévue par
ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Dépistage alcool obligatoire
- Immobilisation
- Rétention Permis de Conduire
- Mise en fourrière
- Dépistage stupéfiants possible
Mesures Judiciaires
- Amende délictuelle Maximum 30000€
- Emprisonnement délictuel Maximum 2 ans
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis Maximum 3 ans
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction Obligatoire
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur Maximum 5 ans
- Jours-amende Maximum 1000€ Maximum (360)
- Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Travail d'intérêt général Maximum 400 heures Maximum durée d’exécution de 1 an 6 mois
Renseignement complémentaire
Art. CR, R.413-14-1, 4° : la confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction est valable si le prévenu est le propriétaire du véhicule.