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Transport en commun d'enfants dans un véhicule non équipé du signal "Transport d'enfants"
Libellé
TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE NON EQUIPE DU SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS"
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par
ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
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