NATINF: 75.60
Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: stationnement excédant 7 jours
Libellé
STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Stationnement abusif
Prévue par
ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 150€
- Responsabilité pécuniaire Maximum 150€
- Amende forfaitaire Fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 75€
Renseignement complémentaire
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