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Stationnement très gênant d'un véhicule masquant une signalisation routière à la vue des usagers de la voie
Libellé
STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MASQUANT UNE SIGNALISATION ROUTIERE A LA VUE DES USAGERS DE LA VOIE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Arrêt ou stationnement gênant
Prévue par
ART.R.417-11 §I 7°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Responsabilité pécuniaire Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
Renseignement complémentaire
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