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Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou stationnement des véhicules de transport public de voyageurs
Libellé
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Arrêt ou stationnement gênant
Prévue par
ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.
Réprimée par
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 150€
- Responsabilité pécuniaire Maximum 150€
- Amende forfaitaire Fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 75€
Renseignement complémentaire
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