NATINF: 21.201
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis
Libellé
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX TAXIS
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Arrêt ou stationnement gênant
Prévue par
ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.
Réprimée par
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 150€
- Responsabilité pécuniaire Maximum 150€
- Amende forfaitaire Fixe 35€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 75€
Renseignement complémentaire
Viser en plus l'arrêté prévoyant l'emplacement réservé.