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Stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées
Libellé
STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Arrêt ou stationnement gênant
Prévue par
ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.
Réprimée par
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par vidéoverbalisation (CR - L121-2)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Responsabilité pécuniaire Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
Renseignement complémentaire
Viser en plus l'arrêté prévoyant l'emplacement réservé.