Thom's

Libellé

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Nature

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction aux règles sur l'arrêt et le stationnement des véhicules
> Arrêt ou stationnement dangereux

Prévue par

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Réprimée par

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Mise en fourrière
- Immobilisation
- Relevable par PVe

Mesures Judiciaires

- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (3)

Renseignement complémentaire

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