NATINF: 22.596
Circulation d'un véhicule sans fixation des chaînes, bâches et accessoires de chargement
Libellé
CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Poids et dimensions des véhicules / Transports exceptionnels
Prévue par
ART.R.312-19 §III C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 450€
- Amende forfaitaire Fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 180€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 45€
Renseignement complémentaire
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