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Émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur
Libellé
ÉMISSION DE FUMÉES OU GAZ TOXIQUES, CORROSIFS OU ODORANTS PAR UN VÉHICULE À MOTEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Émissions polluantes et nuisances (bruit, fumées)
Prévue par
ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.1, ART.3, ART.7 AL.4, AL.5, ART.11-1 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.2, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/01/1975.
Réprimée par
ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
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