NATINF: 75.42
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible
Libellé
CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions
Prévue par
ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.317-8 §V C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
Lorsqu'un chargement occasionnel occulte tout ou partie de la plaque d'immatriculation arrière, une plaque amovible reproduisant celle du véhicule doit être fixée en évidence.