NATINF: 697
Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Libellé
MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE MALGRÉ L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Refus d'obtempérer, refus de vérification
Prévue par
ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
/