NATINF: 61.26
Emission de bruits gênants par véhicule à moteur
Libellé
ÉMISSION DE BRUITS GÊNANTS PAR VÉHICULE À MOTEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Émissions polluantes et nuisances (bruit, fumées)
Prévue par
ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
Réprimée par
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
Renseignement complémentaire
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