Thom's

Libellé

CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DÉCHIRÉ OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Nature

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions

Prévue par

ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 18/07/2019.

Réprimée par

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe

Mesures Judiciaires

- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€

Renseignement complémentaire

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