NATINF: 32.933
Transport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionné dans le certificat d'immatriculation du véhicule à moteur
Libellé
TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (3)
Renseignement complémentaire
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