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Libellé

CONDUITE D'UN VÉHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES

Nature

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

Affaire

> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction à capacité de conduite
> Réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques inscriptions

Prévue par

ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Réprimée par

ART.R.316-3-1 C.ROUTE.

Conduites procédurales à tenir

- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Immobilisation
- Relevable par PVe

Mesures Judiciaires

- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (3)

Renseignement complémentaire

Des dérogations sont prévues : s'il s'agit d'un véhicule blindé construit et destiné à la protection des personnes et/ou des marchandises qui a fait l'objet d'une réception afin de vérifier sa conformité aux dispositions de l'appendice 2 de l'annexe XI de la directive 70/156/CEE ou 2007/46/CE susvisées ; s'il s'agit d'un véhicule destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections prévues et si la personne susceptible d'être transportée est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation. En l'absence d'appareil de contrôle, il appartient à l'agent verbalisateur d'établir l'infraction à partir d'éléments factuels tels que : - présence d'un film opaque apposé ou de tout autre dispositif opacifiant sur le vitrage ; - impossibilité de voir, ou de voir distinctement l'intérieur du véhicule ou le conducteur ; - différence de transparence entre le pare-brise et le vitrage avant ; - impossibilité ou difficulté à lire le marquage attestant l'homologation du vitrage. Il devra également ne pas omettre de préciser dans le procès-verbal quelles sont les vitres concernées.