NATINF: 32.033
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle
Libellé
CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
Réprimée par
ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Amende contraventionnelle Maximum 450€
- Amende forfaitaire Fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 180€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 45€
Mesures Judiciaires
- Dépistage stupéfiants possible
- Dépistage alcool possible
- Relevable par PVe
Renseignement complémentaire
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