NATINF: 32.032
Non port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle par passager d'un cycle à moteur en circulation
Libellé
NON PORT DE GANTS CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PAR PASSAGER D'UN CYCLE À MOTEUR EN CIRCULATION
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Prévue par
ART.R.431-1-2 AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
Réprimée par
ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 450€
- Amende forfaitaire Fixe 68€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 180€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 45€
Renseignement complémentaire
Sont considérés comme des cycles à moteur : une motocyclette ; un tricycle à moteur ; d'un quadricycle à moteur ; ou un cyclomoteur.