NATINF: 31.904
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur
Libellé
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VÉHICULE EN PRÉSENCE D'UN MINEUR
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction en matière de santé publique
> Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac
> Consommation irrégulière de tabac ou produit assimilé
Prévue par
ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.R.3515-4 C.SANTÉ.PUB.
Conduites procédurales à tenir
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
Renseignement complémentaire
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