NATINF: 31.063
Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son
Libellé
CONDUITE D'UN VÉHICULE AVEC PORT À L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'ÉMETTRE DU SON
Nature
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
Affaire
> Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
> Infraction règles de conduite
> Autres infractions à règles de conduite
Prévue par
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Conduites procédurales à tenir
- Dépistage stupéfiants possible
- Rétention Permis de Conduire
- Dépistage alcool obligatoire
- Relevable par appareil contrôle automatique (CR - R130-11)
- Relevable PV au "vol" (CR - R121-6)
- Relevable par PVe
Mesures Judiciaires
- Amende contraventionnelle Maximum 750€
- Suspension du permis de conduire Maximum 3 ans
- Amende forfaitaire Fixe 135€
- Amende forfaitaire majorée Fixe 375€
- Amende forfaitaire minorée Fixe 90€
- Retrait de points du permis de conduire Obligatoire Fixe (3)
Renseignement complémentaire
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